ART. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence BREIZH TANDEM et de ses CLIENTS.

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par BREIZH TANDEM par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à BREIZH TANDEM.

ART. 2 – PRESTATIONS

BREIZH TANDEM accompagne ses CLIENTS dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :

• Identité visuelle (conception, évolution… )

• Print (direction artistique, exécution, illustration, infographie, photographie, impression, routage…)

• Digital (web design, ergonomie, développement responsive, conseil en référencement, newsletter, motion design, vidéo…)

• Scénographie (création de stand, aménagement d’espace, signalétique, conception et réalisation 3D, architecture intérieure…)

Hébergement et gestion de site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de la SAS BREIZH TANDEM. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de la SAS BREIZH TANDEM est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, la SAS BREIZH TANDEM s’engage à trouver et proposer au CLIENT toutes les solutions possibles pour y remédier, mais la SAS BREIZH TANDEM se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à la SAS BREIZH TANDEM.

En aucun cas, la SAS BREIZH TANDEM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Du fait des caractéristiques et périmètres de l’Internet, la SAS BREIZH TANDEM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Le back office CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. La SAS BREIZH TANDEM ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Nom de domaine

La SAS BREIZH TANDEM peut procéder procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .fr, .bzh, .com, .net, .org, ainsi que toutes autres extensions disponibles en France.

Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix, chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au CLIENT de fournir à la SAS BREIZH TANDEM les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le CLIENT. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par la SAS BREIZH TANDEM du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS.

Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, la SAS BREIZH TANDEM ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le CLIENT s’engage à garantir la SAS BREIZH TANDEM de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le CLIENT disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT.

ART. 3 DURÉE ET DATE D’EFFET

La durée des prestations de création (graphisme et web) et de conseil est définie dans le devis ou le contrat.
Pour les prestations de gestion de nom de domaine, hébergement et maintenance, le CLIENT est engagé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du devis.

Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 30% du prix global mentionné dans le devis.

A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera entamée, BREIZH TANDEM se réservant le droit d’annuler la proposition.

ART. 4 – DEVIS ET COMMANDES

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de BREIZH TANDEM toutes les informations et conseils nécessaires.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à BREIZH TANDEM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ART. 5 – BON À TIRER

Le Bon à Tirer ou le traceur, signé par le CLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité de BREIZH TANDEM, sous réserve des corrections portées sur le Bon à tirer et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.

ART. 6 – TARIFS

Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.

ART. 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par BREIZH TANDEM.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au dernier taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne) connu, majoré de 10 points. (En juin 2021, ce taux était égal à 0 : le taux d’intérêt maximal applicable peut donc être de 10 % (soit 0,00 + 10)), sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50,00 €, sans préjudice de toute autre action que BREIZH TANDEM serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement BREIZH TANDEM se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

ART. 8 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, BREIZH TANDEM s’engage à :

• Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions

• Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession

• Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage BREIZH TANDEM de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création

Le CLIENT s’engage à :

• Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties

• Collaborer activement à la réussite du projet

• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu

• Régler les acomptes et factures dans les délais convenus

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires

• S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété́ et/ou droit d’usage sur les données communiquées

• S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

Le CLIENT reconnait avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le CLIENT décharge BREIZH TANDEM de toute responsabilité concernant :

• La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,

• La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;

• La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

Le CLIENT garantira BREIZH TANDEM des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre BREIZH TANDEM et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

ART. 9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

En cas de résiliation du contrat avant livraison, le CLIENT doit versé l’intégralité de la somme mentionné au devis. 

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété́ comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour les prestations de gestion de nom de domaine, hébergement et maintenance de site internet, le CLIENT est engagé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du devis. En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, ce dernier devra faire valoir son droit par courrier avec accusé de réception. Un préavis de 3 mois sera alors engagé. Les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de BREIZH TANDEM.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, BREIZH TANDEM se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

ART. 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, BREIZH TANDEM demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de BREIZH TANDEM et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.

L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

ART. 11 – SOUS-TRAITANCE

BREIZH TANDEM pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

ART. 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de BREIZH TANDEM.

Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.

ART. 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’BREIZH TANDEM ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BREIZH TANDEM.

ART. 14 – MENTIONS COMMERCIALES ET RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise expressément BREIZH TANDEM, si elle le souhaite, à :

• Inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;

• Mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

ART. 15 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété de BREIZH TANDEM et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

ART. 16 – DIVISIBILITÉ

Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.

ART. 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Quimper.

La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.